Déménagement en fraude des droits de l'autre parent : le non respect de l'autorité parentale

Il n'est pas rare que le parent chez qui l'enfant réside mette de la distance entre l'enfant et l'autre parent afin que celui-ci voit son droit de visite et d'hébergement réduit.

Il résulte que l'article 373-2-11 du code civil que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale , le juge prend en considération notamment l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et, respecter les droits de l'autre , l'intérêt de l'enfant étant de pouvoir maintenir des liens avec ses deux parents.

Il s'agit d'un droit fondamental pour l'enfant résultant de l'article 9.3 de la convention internationale des droit de l'enfant.

Il faut savoir que la jurisprudence se montre ferme et sanctionne ce type d'éloignement par le transfert de résidence chez l'autre parent.

La cour de cassation vient encore de le rappeler dans un arrêt de la Première Chambre Civile du 29 novembre 2017 ( N° 17-24.015).

En cas de déménagement, il vous appartiendra de démontrer que les droits de l'autre parent ont bien été respectés: le prévenir suffisamment à l'avance de ce déménagement et que le but recherché n'est pas de l'éloigner de l'enfant.

Le juge cherchera toujours à privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ainsi, le juge vérifie toujours dans le cadre d'une mutation professionnelle si le nouvel emploi impose un départ car il est soucieux de l'environnement de l'enfant : école, activité, tout comme la recherche de sa stabilité.

Déménager pour rejoindre son nouveau compagnon ne constitue pas un motif valable pour modifier les relations de l'enfant avec l'autre parent.

Les motivations personnelles à un déménagement sont rarement prises en compte par le juge qui estime que le parent déménageant doit supporter les conséquences de son choix de vie.

L'intérêt de l'enfant prévaut toujours dans la décision du juge , c'est un élément à ne pas perdre de vue.