Séparation des concubins et compte entre eux pour obtenir le remboursement de sommes avancées

La Cour de cassation vient rappeler encore une fois qu'il est important de conserver la preuve des fonds avancés pour l'autre.

Un couple de concubins effectue d’importantes rénovations dans une maison appartenant à Madame. 

Quelques années plus tard, il se sépare. 

Faisant valoir qu’il avait financé une grande partie des travaux sur ses fonds propres mais qu’il ne pourrait pas en tirer profit puisque le bien ne lui appartenait pas, Monsieur assigne son ex-concubine en justice sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Il sollicite le versement d’indemnités en vain.

En tant que demandeur à l’action, il lui appartient de prouver, d’une part, qu’il a participé financièrement aux travaux et, d’autre part, que ces travaux ont généré une plus-value du bien immobilier.

Or, en l’espèce, ces deux preuves ne sont pas rapportées. Les juges ne peuvent donc faire droit à la demande.

Cela signifie donc qu’il faut conserver la preuve des achats de matériaux par exemples avec facture et relevé bancaire démontrant la dépense et il faut que les travaux aient donné une plus -value au bien.

Cass 1 er chbre civ n°18-15754 26 juin 2019