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Actualités

Le 31 décembre 2018 Concubinage et actualité de la cour de cassation: des précisions importantes

Le concubinage a légalement été défini en 1999 comme étant une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes ...

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Le 28 décembre 2018 Le droit de visite et d'hébergement et le calcul des vacances

Le juge Aux Affaires Familiales fixe généralement le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent pendant une moitié de vacances petites ou grandes vacances, l'autre parent ayant l'autre ...

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Le 28 décembre 2018 Déménagement en fraude des droits de l'autre parent : le non respect de l'autorité parentale

Il n'est pas rare que le parent chez qui l'enfant réside mette de la distance entre l'enfant et l'autre parent afin que celui-ci voit son droit de visite et d'hébergement réduit. Il résulte que ...

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